CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 

Les présentes conditions générales de vente sont valables depuis la mise en ligne du site internet www.louselky.com, soit le 01/05/2020

 

 

1-OBJET

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente à distance des tableaux (peintures originales ou reproductions) proposés sur le site Internet www.louselky.com auprès de particuliers ou personnes morales.

Valables à compter de leur mise en ligne, soit le 1 Mai 2020, elles ont pour objet de définir les droits et obligations de Lou Selky, ci-après dénommée "L'artiste" ou "le vendeur" et ses "clients" aussi dénommés "acheteurs". Elles règlent l'ensemble des étapes nécessaires à la passation de commandes et assurent le suivi de ces commandes entre l'artiste et le client.

A ce titre, il est précisé que toute commande implique l'adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente de la part du client.

Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site www.louselky.com à la date de passation de la commande du client. A cette fin, le client dispose de la faculté de sauvegarder ces conditions générales.

Le client déclare :

  • avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale, ne pas être sous tutelle ou curatelle et être solvable ;

  • procéder à des achats pour son propre compte (eu égard à l'établissement de factures et certificats d'authenticités nominatifs) ;

  • ne pas procéder à des achats d'oeuvres de l'artiste en vue de les revendre, sauf contrat conclu entre le client (marchand d'art, galériste,...) et l'artiste.

Enfin, il est précisé que l'ensemble des informations inscrites à la rubrique  "Mention légales" du présent site s'appliquent aussi aux présentes conditions générales de vente. C'est la raison pour laquelle, il est demandé aux clients de les consulter avant d'effectuer tout achat.

 

 

2-INFORMATIONS RELATIVES AUX OEUVRES D'ART MISES EN VENTE

L'ensemble des tableaux proposés à la vente sur le site www.louselky.com sont soit des peintures originales, soit des tirages originaux limités à X exemplaires d’oeuvres numériques, soit des reproductions libres, soit une oeuvre unique personnalisée de Lou SELKY.

 

Ainsi, chaque oeuvre originale :

  • porte un n° de référence unique déterminé par l'artiste ;

  • est paraphée par l'artiste au recto, généralement en bas à droite ;

  • est nommée, datée et signée au verso, au feutre indélébile ;

  • porte à son verso, le patronyme de l'artiste, la date, et le titre de l’oeuvre.

  • Chaque oeuvre originale est livrée avec un certificat d’authenticité, garantissant l’origine de l’œuvre. Ce certificat est également marqué à sec avec le seau de l’artiste et signé de sa main

  • Chaque tirage est accompagné de sa facture

Ces mesures ont été prises pour déjouer au maximum tout risque de reproduction ou de falsification des oeuvres de l'artiste, eu égard à leur présence permanente sur le réseau internet.

Par ailleurs, concernant les oeuvres originales étant toutes des pièces uniques :

  • Leur vente est limitée à une seule pièce par article (pas de stock ni d'échange possible). Il est précisé que malgré une gestion quotidienne du site internet www.louselky.com, certains tableaux annoncés comme étant disponibles peuvent ne pas l'être en réalité, en raison de considérations techniques et pratiques, (problème informatique, vente des oeuvres sur plusieurs sites internet différents, vente possible aussi en galerie d'exposition,...). Pour obtenir des précisions complémentaires, le Client a la possibilité de contacter l'artiste. Au cas où l'oeuvre s'avèrerait indisponible une fois l'acte d'achat opéré, l'artiste rembourserait intégralement le client, dans les meilleurs délais ;

  • Elles sont non reproductibles. L'artiste ne proposant aucune reproduction de ses oeuvres (*) et en vertu des droits d'auteur y afférents, il est interdit d'en faire des copies, même après achat (voir chapitre 7). Tout abus sera puni par la loi ;

L'artiste attire l'attention des clients potentiels sur le fait que les photographies des oeuvres inscrites sur son site internet ne sont pas contractuelles : elles peuvent parfois s'avérer légèrement différentes de la réalité, en raison de nombreux paramètres techniques tels que la qualité de la carte graphique de l'ordinateur du Client, la qualité et les réglages de son écran et l'éclairage de l'artiste lors des prises de vue. Cependant, aucune photo n'est retouchée et les changements ne peuvent donc être que minimes. En outre, les oeuvres sont généralement plus belles en réalité qu'en photo, ce processus ayant tendance à "aplatir" les matières.

 

(*) à l'exception des tirages d'oeuvres numériques, qui seront réalisés par l'artiste et elle seule, en série limitée, dont le nombre d'exemplaires sera inscrit par l'artiste au dos de chaque oeuvre et sur chaque facture et certificat d’authenticité.

 

Concernant les tirages numériques :

  • Chaque oeuvre est reproduite en édition limitée à X tirages par format et matériau. Le nombre de tirages étant précisés sur le descriptif de l'oeuvre

  • Les tirages sur acrylique sont nommés, datés, numérotés et signés par l’artiste sur un encart collé au dos de l’oeuvre. L’encart est également estampillé à sec avec le sceau de l’artiste

  • Les tirages sur papier fine Art Hahnemühle (grammage : 310 g/m2) sont imprimés avec la technologie ultra chrome pro pour garantir un rendu de haute qualité. Chaque tirage est numéroté et signé de la main de l'artiste au recto

  • Chaque tirage est livré avec un certificat d’authenticité, garantissant l’origine de l’œuvre et son numéro d’ordre dans l’édition. Ce certificat est également marqué à sec avec le seau de l’artiste et signé de sa main

  • Chaque tirage est accompagné de sa facture

 

Concernant les oeuvres uniques personnalisées :

 

  • Chaque oeuvre est unique et réalisée exclusivement pour le client en fonction d’un cahier des charges conclu entre le client et l’artiste Lou Selky. Si le client a validé la commande d’une oeuvre digitale, Lou Selky se réserve le droit d’éditer un deuxième tirage exclusivement réservé à son usage d’artiste pour d’éventuelles expositions, la vente de ce second tirage est formellement exclu. L’artiste préviendra son client par email pour le cas où elle voudrait exposer son oeuvre au public.

  • Le cahier des charges est établi au moyen d’échanges directs entre l’artiste et son client que ce soit au moyen de courriels, d’échanges téléphoniques ou de visio. Les allers-retours entre le client et l’artiste pour cette première étape sont limités à 3 aller-retours. Le client devra répondre à un questionnaire visuel afin que l’artiste puisse cerner au mieux ses attentes. L’objectif de cette première étape étant de satisfaire au mieux les désirs visuels de son client. 

  • La réalisation de l’oeuvre par l’artiste débute à partir du moment où le client a validé et signé le devis ainsi que le cahier des charges établis en deux exemplaires dont un est à renvoyer à l’artiste par courrier postal et que le client a versé l’acompte de 50% du prix de l’oeuvre au vendeur.

  • L’acheteur s’engage à respecter les règles de politesse, de bienséance et de respect  durant chaque échanges de la transaction. L’artiste met un point d’honneur à ce que son client reçoive les même attentions et se sente dans un climat d’écoute active et de bienveillance. Si l’artiste n’est pas en adéquation avec le sujet demandé ou le comportement de l’acheteur, elle peut interrompre la transaction et refuser d’honorer la commande de l’acheteur. Au cas où l’acheteur ai déjà versé l’acompte, il sera de droit conservé par l’artiste.

  • Pour la suite des opérations, l’artiste procèdera à un premier échange avec son client lors duquel elle lui soumettra une planche tendance ou mood board pour évaluer si elle a bien cerné les attentes et les goûts de son client. Par la suite, elle lui proposera 3 versions crayonnées au maximum en fonction de son inspiration, ainsi que plusieurs nuanciers. Une fois que le client a choisi et validé une proposition, il ne pourra plus revenir en arrière.

  • Lorsque l’oeuvre est terminée, l’artiste la prend en photo pour montrer le visuel à son client. Celui ci se verra alors dans l’obligation de verser à l’artiste le reste du montant dû (acompte déduit) figurant sur le devis. Une fois cette somme reçue, l’artiste procèdera à l’envoi de l’oeuvre remise en main propre (ou au dépôt du transporteur en cas d’absence du client ) au client par transporteur spécialisé

  • L’artiste se réserve également le droit de prendre des photos de son oeuvre afin de l’afficher sur son site internet et sur les réseaux sociaux.

  • Chaque oeuvre personnalisée est livrée avec un certificat d’authenticité, garantissant l’origine de l’œuvre. Ce certificat est également marqué à sec avec le seau de l’artiste et signé de sa main

  • Chaque oeuvre est accompagnée de sa facture

 

 

3-TARIFS DE VENTE

Le prix d'achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive. La TVA est non applicable selon l’article 293 B du Code général des impôts. Les frais de livraison sont offerts pour les clients résidants en France métropolitaine. Pour les clients étrangers, les frais de port sont à la charge de l’acheteur et sont calculés selon une grille tarifaire qui varie en fonction des dimensions et du poids de l’œuvre, ainsi que du pays de livraison. Nous consulter par email, nous établirons un devis pour vous.

Si des droits de douane, des taxes locales ou droits d'importation sont exigibles, ces droits sont à la charge de l'Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents. Il lui appartient de se renseigner auprès des autorités compétentes.

Le règlement (hors devis) des achats réalisés s'effectue par carte bancaire sur la boutique du site. L'Acheteur se verra alors débité du prix du Produit à compter du moment où il a validé sa commande. Pour les devis, seuls les paiements par virement bancaire sont acceptés.

En cas d'indisponibilité du Produit l'Acheteur sera recrédité du montant de son achat par virement bancaire dans un délai de 5 jours ouvrés.

                         

 

4-SÉCURITÉ ET MODALITÉS DE PAIEMENT

  • Cartes de Crédits acceptées :

    • VISA, Master Card, American Express, Discover, JCB, Diners et UnionPay (UnionPay n'est pas encore disponible à tous les utilisateurs)

  • Cartes de Débits acceptées :

    • VISA & Master Card.

 

 

Lou Selky a fait le choix d'outils performants et rigoureux en termes de sécurisation des moyens de paiement. Lou Selky a adopté pour les moyens de paiement une solution sécurisée 

utilisant le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) , système de sécurisation des plus performants à l'heure actuelle, et qui établis une connexion cryptée directement entre l'Acheteur et la banque.

Lou Selky n'a en aucun cas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement que le Client utilise lors du paiement. C'est pourquoi les coordonnées bancaires du client lui seront demandées à chaque nouvelle commande. 

Bien que le site louselky.com utilise un logiciel de sécurité crypté, la sécurité des informations et des paiements transmis par Internet ou via e-mail ne peut être garantie. Lou Selky ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation de moyens de communication électroniques, y compris (mais de façon non exhaustive) les dommages résultant d'un échec ou d'un retard de transmission de communications électroniques, de l'interception ou de la manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et pour la transmission de virus.

 

5-TRANSPORT ET LIVRAISON DES OEUVRES

Vous avez la garantie que votre commande part directement de l’atelier de l’artiste et vous sera présentée à domicile. Si vous êtes présent au moment où le livreur se rend à votre domicile, la réception de l’oeuvre se fait en main propre, sinon, le livreur vous laisse un avis de passage pour que, soit vous reprogramiez ensemble une livraison, soit vous vous rendiez directement au dépôt pour récupérer l’oeuvre.  

Étant donné la taille grand format et « non standard » de la plupart des œuvres de Lou Selky, l’acheminement de nos produits est confié à des spécialistes. Nous travaillons avec les transporteurs les plus fiables en fonction de la destination, et suivons avec traçabilité l’œuvre depuis son enlèvement jusqu’à sa livraison en main propre. A partir de la confirmation de votre commande, la livraison a lieu en général entre 3 à 5 jours ouvrés suivant la destination. Elle peut prendre davantage en cas d’acquisition d’une édition limitée numérotée car, afin de garantir un rendu impeccable et durable, chaque édition est réalisée au moment de votre commande ; il faut donc rajouter les temps de fabrication et de livraison du fournisseur (entre 4 et 10 jours). Vous êtes informés par mail de chaque étape afin que vous puissiez suivre le parcours de l’œuvre, en toute tranquillité…Votre satisfaction est notre priorité.

 

 

6-DROIT DE RÉTRACTATION

Si vous êtes ressortissant de l’Espace Economique Européen (pays membres de l’Union Européenne ainsi que l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein), vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de l’œuvre commandée pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Si vous n’êtes pas ressortissant de cette zone, ce droit de rétractation n’est pas applicable.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le prix de l’œuvre d’art achetée, les frais d’emballage et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur. L’œuvre, avec tous les accessoires, notice et certificats d’authenticité afférents à l’adresse du vendeur, devra être retournée en parfait état, dans son emballage d’origine et expédiée dans des conditions identiques à celles de son envoi. Les frais de retour demeurent à votre charge, et sont intégralement supportés par l’acheteur. L’acheteur peut exercer son droit de rétractation en envoyant un mail à l’adresse louselky@gmail.com dans les délais légaux.

 

7-RESPONSABILITÉ

En cas de détérioration du colis au moment de la livraison, le client devra refuser le colis. A partir du moment où le client a validé et signé le bordereau du transporteur, Lou Selky ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité du vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés, à la condition que l’acheteur fasse la preuve du vice caché et agisse dans les plus brefs délais.

 

8-LOI APPLICABLE ET MENTIONS LÉGALES

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, seules les juridictions civiles et commerciales du ressort de la Cour d’Appel de Grenoble (Auvergne-Rhône Alpes, France) seront compétentes.
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance par Internet est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », « le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès du vendeur ». De plus, le vendeur s’engage ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.